La Gazette de la grande ile

Nouvelle loi sur la présidentielle: Pour avantager le candidat d’Etat

Publié le 18 décembre 2017

Tenu au secret pendant plusieurs semaines, le projet de loi sur l’élection présidentielle commence à filtrer et ses dispositions tombent dans le domaine public. L’impression générale après examen à chaud du document : le projet vise surtout à avantager le candidat d’Etat, c’est-à-dire l’actuel chef de l’Etat si celui-ci entre en lice. La stratégie : des précisions sont ajoutées aux dispositions de la Constitution qui sont pourtant très claires. Tandis que des articles très contraignants et qui méritent d’être clarifiés ou modifiés sont laissés en l’état. L’esprit des changements peut  être saisi à partir de deux ou trois points du projet, lesquels sont d’ailleurs ceux qui font polémique.

Ainsi, à l’article 7, il est dit en gros que « toute candidature à l’élection présidentielle doit être investie par un parti politique, ou parrainée par une liste de 150 élus… ». Et cela, selon le préambule, car la Constitution garantit le statut des partis politiques. L’innovation vise, en fait, à éliminer les « candidats mineurs » (dont certains il est vrai sont fantaisistes), surtout des indépendants, qui éparpillent les suffrages au premier tour et dont les reports de voix sont incontrôlables au second tour. S’ils entrent en lice, c’est car ils veulent appliquer une voie personnelle de développement qui n’est pas celle du régime en place. Il s’agit donc d’opposants en puissance qui ne rallieront pas le candidat d’Etat au second tour. Selon l’actuelle Constitution, « les partis et organisations politiques concourent à l’expression du suffrage ». Ce qui veut dire que les partis contribuent (ou participent) aux votes, aux côtés d’autres entités qui peuvent être indépendantes. Le régime exploite ce passage pour accorder le monopole de l’engagement  aux élections aux partis, alors que tel n’est pas l’esprit de la Constitution.

Citons, d’autre part, la question de la démission du chef d’Etat en place, « soixante jours avant la date du scrutin présidentiel » selon l’actuelle Constitution. Le passage déplaît à l’actuel régime qui entend perdurer au pouvoir et qui veut éliminer cette disposition truffée de risques. Des modifications y ont été apportées et indiquent que le chef d’Etat en place reprend ses fonctions « au lendemain du premier tour », s’il est  éliminé, et « au lendemain du second tour » s’il est qualifié. Ceci dénature l’esprit de la Constitution qui met le chef d’Etat à l’écart du processus électoral. Et cela, afin qu’il n’use de son pouvoir pour agir d’une manière ou d’une autre sur le déroulement du vote, ou sur la collecte des résultats. On notera que l’article 46 de la Constitution sur la démission du chef de l’Etat est parfaitement clair et est énoncé sans ambigüité. Et cette disposition ne confie pas à la loi le soin de déterminer des règles supplémentaires. Les rajouts ci-dessus sont donc des interprétations destinées à défendre l’intérêt personnel du candidat d’Etat.

Le dernier point concerne le fameux article 46 qui déclare que « l’élection présidentielle a lieu trente jours au moins et soixante jours au plus avant l’expiration du mandat du président en exercice ». C’est dire que les deux tours doivent être organisés dans un délai maximum de soixante jours…  L’échéance est trop étriquée, compte tenu notamment de l’état des routes et du mode de collecte des procès-verbaux de bureau de vote. L’article prévoit un report de la date de l’élection en cas de force majeure, et le gouvernement aurait dû sauter sur l’occasion pour se donner de l’air. Au lieu de cela,  il fonce tête baissée dans le délai intenable, et édicte des règles comme l’annulation des résultats qui ne sont pas parvenus dans les quatre jours au centre de décompte des voix, ou l’obligation pour la HCC de proclamer les résultats officiels quatre jours après la CENI. Bref, on crée artificiellement de la précipitation et même de l’affolement afin que la HCC puisse pêcher en eaux troubles. Dans la pagaille générale, en effet, cette institution entièrement acquise au régime peut tripoter les chiffres dans un sens que l’on sait. Ce projet de loi ouvre donc la porte à une grave crise électorale semblable à celle de 2002. Cette année-l, rappelons-le, une énorme masse de gens est descendue dans la rue pour contester les résultats, et l’Armée s’est scindée en deux factions qui se sont affrontées en usant de blindés et de pièces d’artillerie lourde…

Quand le régime aura reporté le second tour et donné au processus électoral le temps de reprendre son souffle, on pourra enfin… respirer.

Adelson RAZAFY

 

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