La Gazette de la grande ile

Lois sur les ZES et LDI : des incitations fiscales mal conçues

Publié le 30 décembre 2017

En octobre, le gouvernement a présenté au parlement deux projets de loi relatifs à de nouveaux régimes d’investissements : la loi sur les zones économiques spéciales (ZES) et celle sur le développement industriel (LDI). Les zones économiques peuvent favoriser l’investissement grâce à de meilleures infrastructures, des économies d’échelle et une rationalisation de la réglementation. Les services du FMI soulignent toutefois que pour attirer de nouveaux investisseurs, les incitations fiscales présentent souvent un mauvais rapport coût/efficacité, en particulier dans les pays à faible revenu, qui présentent des lacunes dans d’autres domaines déterminants, tels que les infrastructures. Ces projets de loi s’écartent des bonnes pratiques internationales en matière de gouvernance (pouvoir discrétionnaire excessif, par exemple) et de conception des incitations fiscales (par exemple, critères d’admissibilité trop vastes; chevauchements entres plusieurs régimes incitatifs; réduction du taux de l’impôt sur les sociétés au lieu d’un amortissement accéléré ou de crédits d’impôts favorisant l’investissement). La loi sur les ZES prévoit de nombreuses incitations fiscales (dont des exonérations de la TVA et des droits de douane sur les importations, ainsi qu’une clause de stabilité de 20 ans). Les services du FMI craignent que les avantages fiscaux n’attirent pas beaucoup d’investissements supplémentaires, mais profitent aux investissements qui, pour l’essentiel, se produiraient de toute façon, et que la multiplicité des régimes s’avère difficile à gérer (par exemple en raison d’arbitrages entre différents régimes, dont les zones franches existantes, qu’il serait également recommandable de réformer), ce qui entraînerait des pertes directes de recettes ainsi que des déperditions indirectes (transfert de bénéfices intérieurs, par exemple)…

En conséquence, les services du FMI engagent vivement les autorités à concevoir avec prudence les incitations fiscales pour les nouveaux régimes d’investissement, afin d’assurer leur efficacité et de préserver les recettes futures. Par plusieurs aspects, les  lois sur les zones économiques spéciales et sur le développement industriel adoptées au parlement ne s’inspirent pas des bonnes pratiques internationales en matière de conception d’incitations. Les nouvelles mesures d’incitation doivent être efficientes au regard des coûts et attirer de nouveaux investissements sans compromettre les recettes futures. Les services du FMI recommandent que les nouvelles zones d’investissement donnent la priorité aux infrastructures communes permettant d’augmenter la productivité plutôt qu’aux incitations fiscales. Des incitations mal conçues risqueraient de nuire au développement de Madagascar à moyen terme en réduisant l’assiette de l’impôt et en privant le pays de ressources nécessaires pour des besoins publics essentiels, dont les infrastructures indispensables pour attirer les investisseurs.

 

 

 

 

 

 

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