La Gazette de la grande ile

REGARDS CROISES: Le Bilan chiffré des 3 premiers trimestres 2017 du «gouvernement de combat» (2)

Publié le 29 janvier 2018

« Pour que le citoyen sache où va son argent. »

La politique générale du gouvernement est déclinée en 148 programmes dotés de 964 indicateurs de performance et de cohérence entre l’exécution budgétaire et les objectifs fixés ainsi que des résultats attendus. Or les chiffres du troisième trimestre 2017 affichent des résultats très mitigés : 334 indicateurs ont été signalés « non atteints » et 123 indicateurs ont été signalés sous les rubriques assez équivoques de « autres » ou « non disponibles ». La lecture des documents d’exécution budgétaire permet d’affirmer que ces indicateurs ont été tout  juste programmés, pas programmés ou partiellement atteints. 457 sur 964 indicateurs soit un pourcentage de 47% (la moitié) sachant que 5 831 milliards MGA sur 7 370  du budget alloué sont engagés (4/5). En fin de mandat mais bien loin encore de la bonne gouvernance financière pour un développement durable. On est loin de l’efficience !

Le contexte :

Le gouvernement composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat est chargé d’exécuter les lois et de mener la politique nationale.

Or, durant la mandature de quatre ans du Chef de l’Etat (25 janvier 2014) trois Premiers Ministres ont été nommés : monsieur Roger Kolo du 16 avril 2014 au 12 janvier 2015, le général Jean Ravelonarivo du 14 janvier 2015 au 8 avril 2016 et monsieur Olivier Solonandrasana Mahafaly du 10 avril 2016 jusqu’à la fin de mandature, délibérément nous occultons les rumeurs qui circulent sur la démission du Premier Ministre.

Par ailleurs, le  gouvernement nommé par décret le 15 avril 2016 a connu à lui seul 7 modifications de la composition du gouvernement  à ce jour.

Comment analyser ces remaniements autrement que par un manque de cohérence et de compréhension de l’envergure de la Politique Nationale ? A chaque nouvelle nomination, le nouveau ministre et sa nouvelle équipe doivent reprendre le tracé de chaque programme, les objectifs, les indicateurs et les cibles de résultats.  A chaque nouvelle nomination, le staff doit décliner une nouvelle stratégie, si tant est qu’il y en ait, pour la déployer à tous les niveaux d’exécution.  Instabilité dans la gouvernance est le maître mot de ces quatre ans de mandature. La culture des moyens prévaut, la culture des résultats reste encore au stade du discours.

En ce qui concerne, par exemple, la mission « réconciliation malagasy » : la loi 2017-725 du 25 aout 2017 porte nomination des nouveaux membres du Conseil Fampihavanana Malagasy. Or, la cérémonie de prestation a été programmée seulement le 17 septembre 2017, sachant que pour fonctionner légalement des formalités doivent être accomplies. A titre de rappel 1 seul indicateur sur 3 a été atteint.

Les remaniements des membres du gouvernement nommés par décret n° 2016-265, le 15 avril 2016.

20 avril 2017, décret n° 2017-262 portant nomination de :
Ministre de l’Energie et des Hydrocarbures Ministre de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures
Monsieur RAMANANTSOA Rodolphe Monsieur RASOLOELISON Lantoniaina
Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions :
Monsieur ANDRIANJATO Razafindambo Vonison Monsieur RAHAJASON Harry Laurent
Vice-Ministre auprès du Ministère des Affaires Etrangères chargé de la Coopération et du Développement : Secrétaire d’Etat auprès du Ministère des Affaires Etrangères chargé de la Coopération et du Développement :
Monsieur RAFATROLAZA Barry Emmanuel Monsieur RAFATROLAZA Barry Emmanuel
Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de la Défense Nationale chargé de la Gendarmerie Nationale :
Général de corps d’armée PAZA Didier Gérard Monsieur ANDRIAMAHAVALISOA Razafindramaitso Girard
17 juillet 2017 Décret n° 2017-590 portant nomination de
Ministre des Finances et du Budget :
Monsieur RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais Madame ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa
12 octobre 2017 Décret n° 2017-953 portant nomination de
Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Élevage :
Monsieur RAKOTOVAO Rivo, nommé sénateur le 12 octobre 2017 par décret 2017-954. Monsieur RANDRIARIMANANA Harison Edmond

 

Il est à noter par ailleurs quelques points qui posent interrogation sur les dotations de certains ministères et la conformité de certaines dépenses aux règles d’éligibilité.

–       Le chapitre Ministère de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène ne figure pas dans la LFI ni dans la LFR. Sachant que les dépenses doivent être conformes aux règles d’éligibilité de la ligne budgétaire concernée ; dans quelle ligne budgétaire  les dépenses planifiés (si planifiées elles sont..) relatives aux projets de l’Assainissement et de l’Hygiène  ont été inscrites?

–       Quant à la compétence sur l’EAU, elle est partagée par  Monsieur RAVATOMANGA Roland ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène et Monsieur RASOLOELISON Lantoniaina, ministre de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures.

Comment le suivi de l’exécution budgétaire a été effectué et sous la responsabilité de qui ? Ce qui est dit dans la LFR sur le secteur de l’eau et assainissement : « Le secteur Eau et Assainissement a également subi d’importantes pertes  nécessitant un financement de 2,4 millions USD. Leurs relèvements viennent en supplément des objectifs déjà fixés par l’Etat d’atteindre un taux de desserte en eau potable de 68% en milieu urbain, 50% en milieu rural, et un taux d’accès aux infrastructures d’assainissement de 52% au niveau national.

Par ailleurs, le Gouvernement poursuit la réalisation des projets, avec les partenaires locaux, qui visent environ 25 000 points d’eau d’ici 2018.

Une  reprogrammation  des  dépenses  du  secteur  Eau  et  Assainissement  constitue  ainsi  une nécessité afin d’atteindre ces objectifs. »

Quant aux points récurrents relevés dans les notes trimestrielles de présentation de l’exécution budgétaire 2017 :

–       Le lancement tardif des appels d’offre pour motif que les règles en matière de marché public n’étaient pas maîtrisées.

Sachant que, les projets qui ne peuvent  prouver la conformité des contrats conclus et accordés  aux règles des marchés publics risquent de voir leurs dépenses déclarer inéligibles. Il est donc légitime et responsable  que les fonctionnaires responsables ayant à cœur l’esprit du « Service Public »  montrent de la frilosité à s’engager sur un terrain glissant.

–       L’adoption des nouveaux organigrammes nécessite à chaque fois l’évaluation des structures existantes pour apporter les réformes appropriées.

–       La mise à disposition tardive des budgets alloués : la LFR n° 2017 009 a été votée le 4 juillet 2017

–       L’impossibilité à accéder aux zones enclavées « endémiques » et aggravée par les dégâts du cyclone ENAWO. Ce que dit la LFR : « Besoin de réponses urgentes suite au passage du cyclone ENAWO – Suite au passage du cyclone ENAWO au mois de mars dernier, un besoin urgent évalué à 129,4 millions USD est enregistré pour les activités de réponse, de reconstruction et de rétablissement. Outre les appuis des partenaires techniques et financiers, des aides d’urgence seront à cet effet programmées dans le Programme d’Investissements Publics pour un montant total de 50,3 millions USD. Les interventions  concernent  la  réhabilitation  des  infrastructures  et  le  rétablissement dans  le  secteur  routier, l’Education, la Santé, le Transport, l’Agriculture et la JIRAMA.

–       Quant aux Institutions :

L’Assemblée Nationale, les membres de cette noble Institution n’ont pu atteindre deux objectifs (2) sur les quatre (4) programmés parce qu’à l’Assemblée Nationale aucune session parlementaire n’est organisée au cours du troisième trimestre.  Nous pouvons en déduire que c’est pendant cette période que l’urgence de la dotation des 4*4 s’impose.

Et enfin le Sénat,  qui affiche un résultat de 4 indicateurs sur 5 non atteints,  le coordonnateur des programmes donne les trois explications suivantes : manque de moyen, une période inter session et la non disponibilité du gouvernement.

Ainsi le citoyen est mieux éclairé ; il sait maintenant qu’une grande partie de son argent est dilapidée du fait de  l’absence de coordination  des actions des différents acteurs chargé de la bonne gouvernance, d’autant plus qu’un autre outil est mis à la disposition de nos élus « le Document d’Orientation Economique et Budgétaire ou DOEB, un instrument d’analyse des données sectorielles. Ce document vise en effet à mettre en cohérence les objectifs des programmes ministériels avec les stratégies nationales et sectorielles. Cet exercice permet par ailleurs de renforcer la culture de la performance et constitue un facteur d’amélioration de la budgétisation. »

Nos élus et notre gouvernement s’adonnentt-ils réellement à cet exercice ?

Nancy Razanatseheno

 

 

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