La Gazette de la grande ile

Impôts: Les nouvelles dispositions fiscales

Publié le 09 février 2018

Impôt sur les revenus (IR)

Modification du seuil d’assujettissement à l’IR : Ar 100 000 000 (Article 01.01.02).

Déductibilité, dans la limite de 5% de la masse salariale, des dépenses liées à toute forme de couverture socio-sanitaire payées par l’employeur au profit de tous ses salariés (Article 01.01.10).

Réintégration dans la base imposable à l’IR de la moitié de la différence entre la valeur totale des avantages en nature et la valeur des avantages en nature entrant dans la base imposable à l’IRSA (Article 01.01.10).

Insertion dans la loi de finances des dispositions spécifiques en faveur des entreprises agréées au titre de la Loi sur le Développement de l’Industrie : Déductibilité des amortissements réellement effectués par l’entreprise dans la limite de 50p.100 de la valeur d’acquisition des biens éligibles pour la première annuité et le reste à étaler sur la durée d’amortissement fiscal prévu par le par CGI (Article 01.01.10).

Intérêts déductibles limités à un ratio dettes totales sur capitaux propres de 3 sur  avec un taux qui ne doit pas être supérieur à celui consenti par la Banque Centrale de Madagascar majoré de 2 points (Article 01.01.10).

Déductibilité des cotisations effectuées par les entreprises, limitées à 1p.100 de la masse salariale, versées au profit du                       Fonds National pour le financement de la formation professionnelle à Madagascar ou du Fonds National pour le développement industriel. (Article 01.01.10). Déduction supplémentaire de 5p.100 de l’Impôt Synthétique Intermittent versé au titre de la période précédant l’immatriculation des fournisseurs non immatriculés. (Article 01.01.10).

 Fixation par voie réglementaire de la liste des biens éligibles à la réduction d’impôt  (Article 01.01.14)

 Déductibilité du prix de revient des produits faisant l’objet de destruction suivant les conditions édictées par les dispositions de l’article 03.01.40 (Article 01.01.10)

 Imposition à l’IR au taux de 10% des intérêts de placements effectués et de tous autres types de revenus réalisés non expressément exonérés, pour les organismes et associations sans but lucratif (Article 01.01.14)

Impôt synthétique (IS)

Augmentation du plafond d’assujettissement à l’IS à Ar 100 000 000 (Article 01.02.02)  Précision sur le lieu d’imposition : (Article 01.02.03) lieu d’exercice de la profession ; lieu du domicile ou siège social, en cas d’établissements multiples ou à défaut d’établissement fixe.

Augmentation du plafond d’abattement accordé aux adhérents des centres de gestion agréés soumis au régime de l’Impôt Synthétique à Ar 2 000 000 (Article 01.02.04) Application d’une réduction d’impôt de 2p.100 du montant des achats de biens et  d’équipements faisant l’objet de factures règlementaires (Article 01.02.05 bis)  l’impôt à payer ne doit pas être inférieur à 3p. 100 du chiffre d’affaires détails suivant un modèle établi par l’Administration fiscale à annexer à la    déclaration  paiement d’amende prévue par les dispositions de l’article 20.01.54 de la réduction d’impôt indument opérée en cas  d’absence de facture régulière

Tenue obligatoire de journal de recettes et de dépenses et présentation obligatoire d’informations supplémentaires pour les personnes titulaires de marché public : (Article 01.02.07) tableau détaillé et séparé des produits afférents aux marchés publics et aux autres activités durant la période ;  tableau détaillé et séparé des charges exclusives et communes afférentes aux marchés publics.

Séparation de l’imposition des revenus fonciers et des revenus tirés des activités professionnelles (Article 01.02.07) Obligation de dépôt d’une déclaration de changement de régime au service gestionnaire des dossiers fiscaux, avant la clôture de leurs exercices comptables (Article 01.02.08 bis)

Personnes concernées : celles estimant que leurs chiffres d’affaires au titre de l’exercice en cours peuvent dépasser Ar 100 000 000  Prise d’effet en matière de droits et obligations du contribuable : dès le début de l’exercice suivant

Instauration de l’option pour le changement de régime en cours d’exercice

(Article 01.02.08 bis)

 Option pour le régime du réel accordée sur demande adressée au service gestionnaire des dossiers fiscaux.

Prise d’effet en matière de droits et obligations du contribuable : à partir du 1er jour du mois qui suit la date de validation de ladite demande.

Délivrance d’une nouvelle carte fiscale à cet effet.

Impôt sur les revenus salariaux et assimilés (IRSA) Déduction dans la limite de 1p.100 du salaire perçu en numéraire, au titre de cotisations payées par le salarié à une organisation sanitaire d’entreprises ou à un organisme d’assurance santé (Article 01.03.09)

Autorisation de versement bimestriel d’IRSA pour les organismes payeurs soumis au régime de l’impôt synthétique. (Article 01.03.12)

Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM)

Précision sur l’imposition à l’IRCM des intérêts perçus par les souscripteurs de Bons du Trésor Fihary (BTF). (Article 01.04.03)

Exigibilité de l’IRCM : au moment de la mise à disposition des sommes mises en distribution ou de leur inscription à un compte quelconque quel que soit le mode de paiement opéré. (Article 01.04.09)

DROIT D’ENREGISTREMENT DES ACTES ET MUTATIONS (DE)

Exonération du droit de visa des personnes titulaires d’un passeport diplomatique ou de service et munies d’un ordre de mission en bonne et due forme pendant leur séjour officiel préalablement fixé. (Article 02.05.06)

Basculement au paiement de visa en ligne « e-visa » sur tous les points d’entrée du territoire avec une période transitoire durant laquelle coexisteront le système actuel et le paiement en ligne (Article 02.05.06)

 Fixation de l’échéance de renouvellement de l’autorisation de port ou de détention d’arme, au 31 mars de l’année en cours ou avant la délivrance de l’autorisation de port ou détention d’arme (Article 02.05.08)

DROIT DACCISES (DA)

Extension des entités bénéficiaires de l’autorisation d’importation d’alcool haut degré aux entités spécifiques faisant la revente en l’état ou l’utilisant à des fins industrielles avec une quantité importée limitée à 100 litres par an (Article 03.01.06)

Renouvellement annuel des autorisations globales d’achat local et d’importation, avant les demandes d’autorisation définitive (Article 03.01.08)

 Précision sur la procédure de Destruction des produits soumis au DA : (Article 03.01.40) Délivrance d’une autorisation préalable par le Directeur général des impôts qui peut déléguer son pouvoir ;  Présence obligatoire des agents des impôts dûment mandatés à cet effet ; Constatation par un procès-verbal.

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)

Modification du seuil d’assujettissement à la TVA à Ar 100 000 000 (Article 06.01.04)  Application de TVA à l’importation et à la vente locale des ferments lactiques et acétiques.

Exonération à la TVA de l’importation et de la vente locale des instruments et appareils pour hémodialyse. (Article 06.01.06 – 23°)

Exonération à la TVA de la vente d’éthanolcombustible dénaturé produit localement.(Article 06.01.06 – 24°)

Exonération à la TVA des droits de participation et des droits d’entrée des visiteurs, pour l’organisation de foire par un ou plusieurs membres du groupement d’intérêt professionnel issus du secteur privé. (Article 06.01.06 – 25°)

 Exonération à la TVA de l’’importation et la vente locale des Aliments thérapeutiques prêts à l’emploi. (Article 06.01.06 – 26°)…

IMPOTS LOCAUX

Obligation d’ouverture de compte bancaire aux contribuables du régime du réel et ceux soumis à l’impôt synthétique dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires durant l’exercice de leurs activités économiques (Article 20.06.20)

Sanction : amende de 50p.100 de l’impôt sur les revenus ou de l’impôt synthétique dû de l’exercice (Article 20.01.56.19)

 Mise en place d’une unité de surveillance auprès des sites d’exploitation minière et pétrolière ainsi qu’à tous autres sites extractifs (Article 20.06.32)

Augmentation du délai de traitement de dossier par la commission fiscale à un mois, à compter de la date de réception des observations écrites de l’administration fiscale, pour notifier son avis. (Article 20.09.11).

Source :

Communication DGI

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