La Gazette de la grande ile

Pensions: Des CTD défaillantes dans le paiement des Cotisations

Publié le 09 février 2018

Une grande partie des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) n’effectuent pas à temps le paiement des cotisations des agents affiliés à la Caisse de Prévoyance à la Retraite (CPR) et ceux de la Caisse de Retraites Civiles et Militaires (CRCM). Alors que la Loi en vigueur stipule que le paiement de ces cotisations       devrait se faire dans une durée de trois mois, la réalité est tout autre. Bon nombre d’agents de l’Etat travaillant au sein de ces

CTD ne peuvent pas jouir de leurs droits en matière de pensions, plusieurs années après leur départ à la retraite faute du versement de ces cotisations par les employeurs. Afin d’éviter une telle situation pour les futurs retraités et de régulariser celle de ceux qui n’ont pas pu percevoir leurs pensions      pour cette raison, la Direction Générale de la Gestion Financière du Personnel de l’Etat a organisé ce jour une séance de sensibilisation et de formation pour les responsables des CTD.

L’occasion a été saisie pour les rappeler que le paiement de cotisations des agents est une  dépense obligatoire. Selon les responsables auprès de la Direction Générale du Contrôle Financier (DGCF), l’inexécution de cette obligation pourrait conduire à des sanctions comme la non délivrance des subventions.

Pour l’instant, la DGGFPE a choisi de mettre en avant la sensibilisation. « Un grand nombre de CTD ne payent pas à temps les cotisations des agents affiliés à la CPR et à la CRCM pour différentes raisons, d’où l’utilité de cette séance de sensibilisation. Les employés sont, pour le moment, les seuls à être sanctionnés car au niveau de la DGGFPE, nous ne pouvons procéder au paiement des pensions que lorsque les cotisations sont régularisées », explique Ihanta Sahondra RAZAFINTSALAMA, Directeur général de la Gestion Financière du Personnel de l’Etat.

Les responsables des CTD ont été également sensibilisés et formés sur les nouvelles procédures de versement de cotisations par eux.

Les nouvelles dispositions concernent entre autres l’élaboration des états de versement des cotisations à payer via l’Application

Unique pour la Gestion Uniforme des Ressources humaines de l’Etat (AUGURE) par les organismes concernés, l’établissement des Ordres de Recettes et Avis d’Emission d’Ordre de Recette par la Division du Suivi des Caisses (DSC) et le versement des cotisations auprès des postes comptables du trésor par les organismes publics.

Selon le Chef de la DSC, pour les arriérés,   le calendrier de paiement échelonné accompagné d’une lettre d’engagement doit-être effectué par le responsable via l’application AUGURE.

Le lancement de ces nouvelles procédures figure parmi les réformes entreprises dans le domaine des pensions visant entre autres la réduction du déficit des deux caisses. Pour y faire face, l’Etat verse une subvention de 35 milliards d’Ariary par mois pour le paiement des pensions. Le renouvellement des cartes des pensionnés, l’harmonisation des cotisations à 5% pour la part individuelle et

19% pour la part patronale pour les deux caisses, la création de la DSC entrent dans le cadre des actions déjà entreprises dans le cadre de la réforme du système de pensions.

La fusion des deux caisses de retraite est envisagée prochainement pour renforcer cette réforme.

Source : Communication DGGFPE

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