La Gazette de la grande ile

Chronique : L’autorité de la chose jugée et les normes légales

Publié le 07 août 2018

Ce n’est pas parce  que la fièvre de la proximité de l’élection présidentielle que pour  autant il serait permis de  fermer les  yeux sur les  exigences  de l’Etat  de droit. Profitant des  effervescences politiciennes  qui occupent le devant  de la scène,  des protagonistes  de  dossiers judiciaires pas  très honorables parce  que  foulant pratiquement sous les pieds les normes  juridiques, leurs  acteurs malveillants ignorent avec arrogance le Droit et les lois de  notre pays. Un travailleur  expatrié,  de nationalité canadienne avait dirigé la compagnie nationale Air Madagascar avait osé tenir  tête à la justice de Madagascar, à propos d’un jugement n°61 du 20 novembre 2015 devenu définitif  et applicable, faisant l’objet d’une attestation de  non recours datée du 18 janvier 2016. Ce  directeur général employé par la compagnie  nationale refuse pratiquement  de se  soumettre aux injonctions  du  Tribunal  Administratif sur un sursis à  exécution.

La cour  « ordonne la cessation de l’exécution de la décision de licenciement, la réintégration des  susnommés dans leurs fonctions, la  jouissance de leurs droits et  avantages, le paiement de leurs salaires depuis le moment où ils  ont  déposé la requête en sursis  de la décision attaquée (…) ainsi que leur soumissions aux obligations professionnelles ». En outre «  la décision  attaquée doit  cesser  de produire ses  effets juridiques,  comme  si  elle n’était jamais intervenue. » Le plaignant Rabariala A et consorts  ont  gagné  gain  de  cause. Or jusqu’à  ce jour, leur situation professionnelle  respective reste et  demeure inchangée. Ironie  du  sort et mépris affiché des  responsables  administratifs d’AIR MAD, les intéressés  sont  toujours  au  chômage et vivent les  pires  drames familiaux  et  existentiels. Aux dernières nouvelles, l’un  deux  fait actuellement un appel au secours par  voie de presse, pour pouvoir  se soigner. « Augustin Rakotomanga,  délégué syndical  d’Air Madagascar, n’a plus  qu’un  seul  rein, il  est  diabétique. Sachant que ce  dernier n’a pas été rémunéré durant les trente-huit derniers mois,  a perdu tous  ses  droits,  sa prise en  charge médicale a  été bafouée. Faute de moyen pour  les suivis médicaux, son  état  de  santé actuel  se  dégrade gravement et  nécessite une  évacuation à l’étranger. » L’opinion  a  beau  prendre  fait  et  cause pour ces  victimes  d’une injustice  avérée et  scandaleuse  en matière de refus  d’exécution  d’une  décision  judiciaire. C’est  comme  si l’autorité de la chose jugée  clairement évoquée par l’article 301 du LTGO n’existe pas  du  tout pour des  décideurs d’une  entreprise  pourtant  soumise à l’article 303 de la même panoplie de  textes qui précise bien  que « la décision définitive de la chose  jugée  subsiste aussi longtemps que la  décision n’a pas  été attaquée par voie de  recours. » L’alinéa 2 confirme également  que « cette autorité est indépendante des  vices dont la décision peut être  entachée. ».

Devant une  réalité judiciaire aussi abominable parce qu’elle prouve une  fois  de plus l’indifférence  hautement  complice  et  coupable des  autorités  de l’exécutif  qui,  eux vivent dans les privilèges  et  avantages  aux frais d’AIRMAD. Le comble  est  que les  dirigeants qui infligent de  telles souffrances  et  brimades inhumaines  sont  anoblis et occupent des postes ministériels et de prestige dans l’aviation  civile  de la République. Il ne  faut pas oublier ce communiqué interne  d’AIRMAD  qui conteste la décision d’une  juridiction  habilitée pour en ces  termes : « En  aucun  cas, la question de  réintégration ne rentre pas de la compétence  du  Tribunal Administratif… » Ces  hommes  sans  cœur, ne  daignent même pas  faire  des  gestes pourtant exigés par la Constitution  et les  textes  de  nos lois. Alors que la  Préambule  de notre Loi Fondamentale  considère  l’: « instauration d’un État de droit en vertu duquel  les gouvernants et les gouvernés sont soumis aux mêmes normes juridiques, sous le contrôle d’une Justice indépendante ;  – l’élimination de toutes les formes d’injustice, de corruption, d’inégalité et de discrimination… »  Le moment  est  venu pour  tous  ces candidats qui prétendent  vouloir briguer la présidence  de la République  de prouver leur bonne  foi et leur civisme  patriotique d’ores  et déjà en prenant la tête  de mouvement  de  soutien aux  victimes de Gilles Filiatreaut et  ses  souteneurs  tels que Henry Rabary-Njaka et complices. Sans  attendre  qu’ils  soient  élus, ils ont le  devoir  de  dénoncer la délinquance de ces courtisans du  régime actuels qui ont participé à un refus  de l’application  d’une  décision  judiciaire au nom du Peuple. Parce  qu’en  outre dans les postes ministériels  qu’ils occupent  encore  actuellement, on ne peut  guère  faire confiance à d’aussi cyniques personnages d’être  capables d’assurer honnêtement : « la gestion rationnelle et équitable des ressources naturelles pour les besoins du développement de l’être humain ; … » exigée par la Constitution.

 

 

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